Conditions générales d'adhésion

Objet, finalité et esprit de l'adhésion

Les présentes Conditions Générales d'Adhésion (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles une personne physique ou morale adhère à Entrepreneurs pour la Vie (ci-après « EN.VIE »), ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

EN.VIE a pour finalité première et essentielle de contribuer au financement de la recherche médicale, en soutenant des projets scientifiques à fort impact, notamment dans le domaine des pathologies graves. Cette finalité constitue le fondement même de son action et conditionne l'ensemble de son organisation.

Pour y parvenir, EN.VIE a constitué un réseau de prestataires partenaires de premier rang, sélectionnés selon deux critères exigeants : leur engagement à soutenir financièrement la recherche médicale par des dons, et leur volonté d'ouvrir leur offre aux membres de EN.VIE à des conditions préférentielles. Ces partenaires — experts reconnus dans leur domaine — ont accepté de travailler avec le réseau dans un esprit de réciprocité et d'engagement commun.

En faisant appel à ces prestataires, les membres bénéficient d'un accès privilégié à des acteurs de référence, rendu possible par la force collective du réseau et les relations nouées par EN.VIE. Le lien entre activité économique et impact médical est réel, sans pour autant créer de relation directe entre les transactions du membre et les dons versés à la recherche.

Adhérer à EN.VIE, c'est rejoindre une communauté d'entrepreneurs et de dirigeants qui ont choisi de donner du sens à leurs décisions économiques du quotidien — en choisissant d'adhérer à EN.VIE ils participent à un écosystème construit pour que le monde des affaires contribue au progrès médical.

Nature de l'engagement du membre

En adhérant à EN.VIE, le membre reconnaît rejoindre une démarche à la fois économique et philanthropique, dans laquelle l'activité générée au sein du réseau constitue un levier concret de financement de la recherche médicale.

Il comprend et accepte que le modèle d'EN.VIE repose, de manière déterminante, sur la capacité de ses membres à activer leur réseau, à orienter leurs flux d'affaires et à favoriser les interactions économiques avec les partenaires référencés.

Ainsi, l'engagement du membre ne se limite pas au paiement d'une cotisation, mais implique une participation active à la dynamique collective. Cette participation peut se traduire notamment par le recours aux prestataires partenaires, la mise en relation d'autres acteurs économiques, ou encore la contribution au développement du réseau.

Le membre reconnaît que cette implication constitue un élément essentiel de l'équilibre et de l'efficacité du modèle porté par EN.VIE.

Mécanisme de financement et contribution indirecte

Le financement des actions de EN.VIE repose à la fois sur les cotisations versées par les membres et sur les ressources issues de l'activité économique générée au sein du réseau.

À cet égard, le membre est informé et accepte que grâce aux relations économiques qu'il entretient avec les partenaires référencés des dons soient effectués par ces derniers à EN.VIE. Ces dons constituent une ressource destinée intégralement au financement de la recherche médicale.

Il est précisé que ces dons sont intégralement supportés par le partenaire référencé, sur sa propre marge, et qu'elle n'entraîne en aucun cas une majoration des prix ou tarifs proposés au membre.

Le membre reconnaît que, par son comportement économique et les flux qu'il contribue à générer, il participe directement à ce mécanisme de financement, sans que cela ne constitue pour autant une obligation de résultat ou une exclusivité.

Conditions d'adhésion et entrée en vigueur

L'adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire dans les valeurs et les objectifs de EN.VIE. Elle est subordonnée à l'inscription sur le site internet d'EN.VIE (www.en-vie.fr), à l'acceptation des présentes Conditions, au paiement de la cotisation, ainsi qu'à la validation par EN.VIE.

L'adhésion ne devient effective qu'à compter de la réunion de l'ensemble de ces conditions. EN.VIE se réserve le droit de refuser toute demande, sans avoir à en justifier les motifs.

Cotisation et durée

L'adhésion donne lieu au paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités sont fixés par EN.VIE. Elle est souscrite pour une durée d'un an et prend effet à compter de sa validation.

À l'issue de la période d'adhésion souscrite, celle-ci est renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation à date d'échéance. Un rappel est adressé chaque année au membre afin de lui permettre de procéder au règlement de sa cotisation.

Accès au réseau et aux services

L'adhésion ouvre droit à l'accès au réseau de EN.VIE, à ses partenaires référencés, ainsi qu'aux services, événements et dispositifs qu'elle met en place.

Le membre reconnaît que l'utilisation effective de ces services, et en particulier les interactions économiques qu'ils permettent, participe directement à la réalisation de l'objet de EN.VIE.

Rôle de EN.VIE et responsabilité

EN.VIE agit en qualité d'intermédiaire facilitateur de mise en relation. Elle ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées par les partenaires ni des relations contractuelles conclues entre les membres et ces derniers.

Chaque membre demeure seul responsable des engagements qu'il prend dans le cadre de son activité.

Comportement et loyauté

Le membre s'engage à adopter un comportement conforme aux principes d'éthique, de loyauté et de transparence, et à ne pas porter atteinte aux intérêts ou à l'image de EN.VIE.

Il s'engage à utiliser le réseau dans un esprit de contribution et de respect, en cohérence avec la finalité collective poursuivie.

Suspension et exclusion

En cas de manquement aux présentes Conditions, de comportement contraire aux valeurs de EN.VIE ou de non-paiement de la cotisation, EN.VIE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'adhésion, sans indemnité ni remboursement.

Données personnelles

Les données à caractère personnel du membre sont collectées et traitées par EN.VIE, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les traitements ont pour bases légales l'exécution du contrat d'adhésion et l'intérêt légitime de EN.VIE.

Les données sont utilisées pour la gestion des adhésions, l'animation du réseau, la mise en relation avec les partenaires référencés et la communication institutionnelle. Elles sont conservées pendant la durée de l'adhésion et, au-delà, pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables (5 ans). Les données peuvent être transmises aux partenaires référencés dans le cadre exclusif des mises en relation prévues par le présent contrat. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué sans garanties appropriées.

Le membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à EN.VIE à l'adresse : contact@en-vie.fr. En cas de réclamation, le membre peut saisir la CNIL.

Durée et résiliation

Le membre peut mettre fin à son adhésion à l'échéance annuelle, par notification écrite adressée à EN.VIE au moins trente (30) jours avant la date d'échéance, sans que cela n'ouvre droit à remboursement des cotisations déjà versées. En cas de résiliation en cours d'année pour un motif légitime dûment justifié, EN.VIE examinera la demande au cas par cas. L'adhésion est strictement personnelle et ne peut être cédée ou transmise à un tiers.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le membre agissant en qualité de consommateur — c'est-à-dire toute personne physique n'adhérant pas dans le cadre d'une activité professionnelle — dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de son adhésion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce droit n'est pas applicable aux membres adhérant dans le cadre de leur activité professionnelle, personnes morales ou physiques.

Pour exercer ce droit, le membre notifie sa décision à EN.VIE par écrit, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, à l'adresse contact@en-vie.fr. EN.VIE rembourse alors l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette notification.

Toutefois, si le membre demande expressément à bénéficier immédiatement des services et avantages liés à l'adhésion avant l'expiration de ce délai, et que l'exécution de ces services est intégralement accomplie avant la fin dudit délai, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Si l'exécution n'est que partielle au jour de l'exercice du droit de rétractation, le membre reste redevable d'un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la notification de sa rétractation, le solde des sommes versées lui étant remboursé.

Annulation en cours d'adhésion

En dehors du délai de rétractation prévu à l'article 12, le membre peut, à tout moment au cours de la période d'adhésion en cours, notifier à EN.VIE son souhait d'annuler son adhésion.

Une telle annulation ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, de la cotisation versée. L'adhésion et l'accès aux services qui y sont attachés demeurent toutefois valables et continuent de produire leurs effets jusqu'au terme de la période d'adhésion en cours (échéance annuelle), date à laquelle elle s'éteint définitivement, sans reconduction.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Utilisation du nom, de l'image et des informations du membre

Dans le cadre de son adhésion, le membre autorise expressément EN.VIE à utiliser, reproduire et diffuser son nom, sa dénomination sociale, son logo, ainsi que, le cas échéant, son image et toute information publique relative à son activité professionnelle.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour la durée de l'adhésion, et pour les besoins exclusifs de la communication institutionnelle et opérationnelle de EN.VIE, notamment sur ses supports de communication, incluant sans que cette liste soit limitative : site internet, réseaux sociaux, présentations, supports promotionnels, événements et publications.

Le membre autorise également EN.VIE à communiquer tout ou partie de ces informations à ses partenaires référencés, dans le seul but de faciliter les mises en relation, de fluidifier les échanges au sein du réseau et de contribuer au développement de l'écosystème.

EN.VIE s'engage à faire un usage de ces éléments conforme à son objet, à son image et aux intérêts légitimes du membre, dans un esprit de valorisation du réseau et de ses acteurs.

Le membre conserve la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à tout ou partie de cette utilisation, sous réserve d'en informer EN.VIE par écrit. Une telle opposition pourra toutefois limiter l'accès à certains services ou opportunités de mise en relation.

Affectation et utilisation des fonds

Les ressources de EN.VIE sont constituées notamment des cotisations versées par les membres ainsi que des reversements issus de l'activité économique générée au sein du réseau. Le membre est expressément informé que ces ressources font l'objet d'une affectation distincte selon leur nature.

D'une part, les cotisations d'adhésion ont vocation à couvrir les frais de fonctionnement de EN.VIE. Ces frais comprennent notamment les coûts liés à la structuration, à l'animation et au développement du réseau, à l'organisation des événements, à la gestion administrative, ainsi qu'à l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en œuvre du modèle porté par EN.VIE.

D'autre part, les sommes perçues par EN.VIE au titre des reversements provenant des partenaires, ainsi que, le cas échéant, toute autre ressource expressément affectée à cette finalité, sont intégralement et exclusivement dédiées au financement de la recherche médicale.

EN.VIE s'engage à respecter une stricte séparation dans l'affectation de ces flux et à assurer une gestion rigoureuse, transparente et traçable des fonds.

Sélection, suivi et visibilité des projets financés

EN.VIE consacre les fonds dédiés à la recherche médicale au financement de projets scientifiques rigoureusement sélectionnés.

Les projets soutenus par EN.VIE font l'objet d'une présentation accessible au public, notamment sur le site internet de EN.VIE, permettant d'assurer la transparence de son action et l'information des membres sur l'utilisation des fonds.

La sélection des projets est opérée selon un processus structuré reposant sur l'intervention d'un comité scientifique dédié, composé de personnalités qualifiées, notamment issues du monde scientifique, médical ou académique. Ce comité est chargé d'évaluer les projets au regard de critères tels que leur pertinence scientifique, leur caractère innovant, leur faisabilité et leur potentiel d'impact.

Les projets retenus font l'objet d'une validation périodique, en principe annuelle, permettant d'adapter les choix de financement en fonction de l'évolution des priorités scientifiques et des résultats obtenus. Dans une logique d'efficacité et de continuité de la recherche, certains projets peuvent être reconduits d'une année sur l'autre, dès lors que leur avancement, leur pertinence et leurs perspectives le justifient.

Modification des présentes Conditions

EN.VIE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au membre par voie électronique, à l'adresse e-mail fournie lors de l'adhésion, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite dans ce délai, le membre sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions. En cas de refus, le membre pourra résilier son adhésion dans les conditions prévues à l'article 11.

Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur. Les parties s'engagent, dans ce cas, à remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention des parties.